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Conditions générales de vente ( CGV )

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société My Bliss Home dont le siège social est situé à 7 Avenue Sidi Brahim 06130 Grasse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  sous le numéro 82974380600012 ci-après dénommée My Bliss Home et gérant le site http://www.myblisshome.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.myblisshome.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre My Bliss Home et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.myblisshome.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société My Bliss Home conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société My Bliss Home, dans la limite des stocks disponibles. La société My Bliss Home se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site http://www.myblisshome.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société My Bliss Home, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://www.myblisshome.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société My Bliss Home, propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de My Bliss Home, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société My Bliss Home expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire:

Pour garantir la sécurité de vos achats sur notre site internet, nous avons installé des solutions de paiement sécurisées Mango Pay et PayPal. Les transactions effectuées via ces solutions sont effectuées dans un espace sécurisé SSL et sont garanties par le système 3D sécure. A aucun  moment vos informations bancaires ne sont enregistrées sur notre site. Nous n'en avons donc jamais connaissance. 

Si vous avez enregistré un numéro de téléphone mobile auprès de votre banque, pensez à allumer votre téléphone portable et à vous en munir au moment de la commande car vous pourriez recevoir un texte SMS expédié par votre établissement bancaire pour certifier votre identité au  moment de la commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société My Bliss Home lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société My Bliss Home, il peut le faire par email à l’adresse suivante : pro@myblisshome.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société My Bliss Home, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours  calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour quis restent à la charges de l'acheteur.

Article 7. Livraison

La livraison s'effectue d'ordinaire par Collissimo La Poste et Mondial Relay mais nous pouvons changer de prestataire sans préavis. Les frais de livraison / expédition sont indiqués au moment de la commande, laquelle ne concerne que les produits commandés. Les coûts de livraison / expédition sont ceux qui sont ordinairement pratiqués par le prestataire. Pour tout renseignement complémentaire relativement à la livraison / l'expédition des marchandises, contacter le service commercial en écrivant à : pro@myblisshome.com

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société My Bliss Home, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société My Bliss Home, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : pro@myblisshome.com dans un délai de quatorzes jours après livraison.

Les dispositions légales:

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 9. Responsabilité

La société My Bliss Home, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.myblisshome.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société My Bliss Home. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. RGPD ( Données à caractère personnel )

La société My Bliss Home s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. 

En indiquant à My Bliss Home , son e-mail l'acheteur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de My Bliss Home par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractére personnel dont nous disposons sont correctes.

My Bliss Home ne collecte que les données strictements nécéssaires à l'exécution et au bon traitement des commandes qui sont passées sur son site, c'est à dire la livraison et la facturation, à savoir :  Le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, et numéro de téléphone. Aucune information personnelle des utilisateurs partenaires ou clients du site myblisshome.com n'est publiée à leurs insu, échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. Ces données seront conservées pour la bonne gestion et la délivrance des achats. Seul les personnes affectées aux traitement de la commande ont accès aux données, à savoir : Service comptabilité/facturation, services logistique. Enfin pour les prises de contact par formulaire, le service relation client utilise ces données aux mêmes conditions que les autres services afin de pouvoir répondre aux demandes. My bliss Home conserve ces données un maximum de 36 mois. Pour toutes demandes de modification, portabilité, droit à l'oubli, limitaion du traitement des données, veuillez utiliser les liens qui se trouvent aux pied de la page. 

Conformément à la loi N 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la portabilité, droit à la limitation du traitement des données. Il peut exercer son droit à travers les formulaires (menu pied de page) ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : pro@myblisshome.com. Il est précisé que l'acheteur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au My Bliss Home une photocopie de sa pièce d'identité.

Délégué à la Protection des Données (DPD) :

Mn. Laurent Bizot - Directeur Expérience Client

E-mail : dataprotection@oxatis.com

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, My Bliss Home ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'un 'autres pays.